ARTICLE 1. Champ d'application et objet

La société C.O.C.I.C., Compagnie Cinématographique Immobilière Cévénole, ci-après désignée "le Cinéma", est une société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 819 983, dont le siège social est situé 14 Boulevard Montmartre 75009 Paris.

Le Cinéma commercialise sur le site internet www.cine.boutique, ci-après désigné "le Site Internet", des places de cinéma utilisables dans un complexe cinématographique qu’il exploite.

Il est précisé que le Site Internet est édité par la société CINE DIGITAL SERVICE, SASU dont le siège social est situé à La Chapelle sur Erdre, 44240, 23 rue du Leinster (RCS de Nantes 444 314 009).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre le Cinéma et ses clients particuliers désirant acquérir des places de cinéma proposées à la vente sur le Site Internet.

L’achat de places de cinéma sur le Site Internet est réservé aux particuliers, l’achat de places par un professionnel ou un mandataire en vue de leur revente étant interdit.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour acheter des places de cinéma ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée.

Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait de commander des places de cinéma sur le Site Internet implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au sein du complexe cinématographique ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Cinéma. Ces modifications ne sont applicables qu'à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et ne peuvent être opposées aux clients ayant passé leur commande antérieurement.

ARTICLE 2. Choix de la séance cinématographique par le Client et prix des places de cinéma

• Choix de la séance cinématographique par le Client
• Pour chaque séance cinématographique proposée, le Site Internet comporte un descriptif précisant notamment :
• le nom du film ou du contenu alternatif et ses caractéristiques (année de sortie, réalisateur, durée, synopsis, interdiction ou restriction tenant notamment à l’âge des spectateurs…);
• l’horaire de la séance et ses caractéristiques (VF/VO, 3D…);
• le numéro de la salle au sein de laquelle le film ou le contenu alternatif sera diffusé.

A partir du Site Internet, le Client choisit la séance cinématographique pour laquelle il souhaite acquérir des places.

Il est expressément précisé que le Client est seul responsable du choix de la séance cinématographique. Il lui appartient notamment de tenir compte de toute interdiction ou restriction, tenant notamment à l’âge des spectateurs, relative au film ou au contenu alternatif projeté.

2-2 - Prix des places de cinéma.

Pour chaque séance cinématographique, le Site Internet précise le prix d’une place pour les différents tarifs proposés.

Les prix des places sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises.

Le Cinéma se réserve le droit de modifier les prix des places à tout moment ou d’appliquer, au cours de certaines périodes, des tarifs promotionnels.

Cependant, les tarifs appliqués au Client sont ceux en en vigueur au moment de la validation de sa commande sur le Site Internet.

Le Client est seul responsable du choix du nombre et de la nature du tarif des places qu’il souhaite acquérir pour la séance cinématographique qu’il a retenue.

S’agissant du nombre de places, il est précisé que le Client ne peut acheter plus de 10 places de cinéma par commande.

S’agissant de la nature du tarif des places, il est précisé que pout tout achat de place à un tarif réduit, le Client devra être en mesure de produire un justificatif au point de contrôle des places au sein du complexe cinématographique. Le Cinéma se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès à la salle si le Client n’est pas en mesure de produire un justificatif du tarif réduit. Dans ce cas, le Client se verra proposer l'achat d'une place au tarif plein pour accéder à la séance cinématographique.

ARTICLE 3. COMMANDE DES PLACES

3-1 - Compte personnel du Client sur le Site Internet

Lors de la passation de sa première commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel en précisant notamment son identité, son adresse de courrier électronique, ainsi que le numéro de sa carte fidélité s’il détient une telle carte.

Un mot de passe personnel et secret lui est envoyé par courrier électronique; il peut être modifié à tout moment. Le Client s’interdit de le communiquer à des tiers.

3-2 - Validation de la commande

Afin de passer une commande sur le Site Internet, il appartient au Client de respecter les étapes suivantes :

• Choisir la séance cinématographique, ainsi que le nombre et la nature du tarif des places qu’il souhaite acheter.
• Se connecter à son compte personnel en renseignant son adresse de courrier électronique, ainsi que son mot de passe.
• Prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de cocher la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.» et de cliquer sur le bouton suivant vaut preuve de l’acceptation du Client.
• Valider et payer sa commande selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations enregistrées par le Cinéma constituent la seule preuve de l’ensemble des commandes passées par le Client à partir du Site Internet.

Suite à la validation par le Client de sa commande sur le Site Internet, le Cinéma adresse au Client un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande. Le Cinéma se réserve toutefois la possibilité de ne pas prendre en compte la commande d'un Client, notamment en cas de commande incomplète ou erronée. En cas d'absence de prise en compte de la commande d'un Client, le Cinéma s'engage à lui restituer, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de passation de sa commande, l'ensemble des sommes éventuellement versées par ce dernier.

Une commande n'est définitivement confirmée et n'engage le Cinéma qu'à compter de l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation de la commande.

Le/les place(s) de cinéma achetée(s) par le Client sont jointe(s), sous format PDF, au courrier électronique confirmant la commande. Les informations suivantes figurent sur chaque place :

• Code barre ou QR Code de la vente
• Nom du film ou du contenu alternatif
• Coordonnées du complexe cinématographique dans lequel la place est valable
• Informations relatives à la séance, notamment l’horaire et le numéro de la salle
• La nature du tarif et le prix de la place
• Des informations promotionnelles éventuelles

ARTICLE 4. PAIEMENT

Le prix des places de cinéma commandées est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

• utilisation d’un bon d’achat : il appartient au Client de renseigner le numéro et le code internet de ce bon d’achat.
• par voie de paiement sécurisé par carte bancaire: les cartes acceptées pour le paiement d’une transaction sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa / Mastercard. Un seul mode de paiement est autorisé par commande. Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par le système de paiement de HiPay SAS. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce à une certification de type SSL. Elles ne sont pas conservées sur les systèmes informatiques du Site Internet. Le Client doit contacter la société HiPay SAS pour tout incident de paiement. Pour plus d'informations concernant HiPay, visitez le site https://hipay.com/fr/

ARTICLE 5. ANNULATION, ECHANGE, REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de places de cinéma ne permet pas au Client de bénéficier d’un droit de rétractation.

En cas d'annulation, de report, de modification d'une séance cinématographique pour laquelle le Client aura acheté des places, le Cinéma préviendra le Client dans les meilleurs délais, en lui adressant un courrier électronique à l'adresse mentionnée dans son compte personnel. Le Client pourra alors solliciter l’échange ou le remboursement intégral de ses places.

En dehors des cas prévus au paragraphe ci-dessus, le Client ne pourra pas solliciter l’annulation de la vente ou l’échange ou le remboursement des places qu’il aura achetées sur le Site Internet.

ARTICLE 6. DISPONIBILITE DES PLACES

Les commandes de places de cinéma s'effectuent en temps réel pour un complexe cinématographique, un film ou un contenu alternatif, et une séance cinématographique déterminés. Dans ce cadre, le serveur du Site Internet informe le Client en temps réel sur la disponibilité des places de cinéma au moment de la passation de sa commande. En cas de défaillance du système ayant pour conséquence la vente de places de cinéma alors que la capacité de la salle de cinéma sélectionnée serait atteinte, le Client pourra solliciter l’échange ou le remboursement intégral de ses places.

ARTICLE 7. CONTROLE ET ACCES A LA SALLE DE PROJECTION

Afin de pouvoir accéder à la salle de projection du film ou du contenu alternatif, le Client doit impérativement présenter, selon l’une des deux modalités prévues ci-dessous, les places qu’il a achetées au point de contrôle des places du complexe cinématographique concerné.

A défaut, l’accès à la salle de projection lui sera refusé et les places achetées seront définitivement perdues.

Le Client peut choisir d’imprimer les places de cinéma et de les présenter directement au point de contrôle des places du complexe cinématographique concerné. Pour être valide, chaque place de cinéma doit être imprimée en mode portrait, sur une feuille A4 blanche et vierge recto et verso. Le Client pourra indifféremment imprimer ses places de cinéma en noir et blanc ou en couleur. Une bonne qualité d’impression est requise. Toute place partiellement imprimée, souillée, endommagée, illisible, ne sera pas acceptée et considérée de fait comme non valable.

Le Client peut également présenter ses places de cinéma sur un téléphone portable ou tablette compatible. Le Cinéma ne pourra être tenu responsable d'une impossibilité de lire le code barre présent sur une place de cinéma au format PDF dans l'éventualité d'un appareil présentant des défauts, type bris d'écran ou autres, ou insuffisances de type luminosité ou batterie.

Il est expressément précisé que le Cinéma ne pourra pas imprimer les places de cinéma achetées par le Client et ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité pour le Client de présenter ses places de cinéma résultant notamment :

• d’une absence de consultation par le client du courrier électronique de confirmation de la commande;
• de la suppression par le client du courrier électronique de confirmation de la commande;
• d’une impossibilité pour le client d’accéder à sa messagerie électronique;
• d’un dysfonctionnement de la messagerie électronique du client;
• de la perte, du vol ou de l’oubli par le client des places de cinéma.

Il est rappelé que chaque place de cinéma est destinée à un usage unique par son porteur. Toute reproduction ou contrefaçon est interdite. La première personne à présenter la place est considérée comme étant le porteur légitime de cette place. Le Cinéma refusera l'accès à la salle s’il est avéré que la place a déjà été présentée au point de contrôle.

En cas de refus d'accès à la salle, le porteur de la place ne pourra pas prétendre au remboursement.

Il est rappelé que l'usage d'une place reproduite ou falsifiée est passible de poursuite pénale pour son porteur.

Passé le délai d’entrée en salle mentionné sur le billet, le Client ne pourra accéder à la salle et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Dans le cas où plusieurs places ont été achetées à l’occasion d’une même commande passée sur le Site Internet, les dites places sont regroupées par un QR Code unique. Ainsi, afin de permettre l’accès en salle à des moments distincts entre les bénéficiaires de la commande regroupant plusieurs places, il est nécessaire d’imprimer autant de places que de bénéficiaires, ou de transférer le courrier électronique de confirmation de la commande à l’ensemble des bénéficiaires.

Dans l'hypothèse où le Client commanderait plusieurs places, il devra s'assurer que la/les personne(s) à qui il offrira le(s) place(s) aura(ont) pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu'elle(s) aura(ont) accepté de s'y soumettre.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site Internet sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9. Traitement des données personnelles

Lorsque le Client crée son compte personnel sur le Site Internet, ses données personnelles sont collectées. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

• les nom et prénom du Client, son adresse de courrier électronique
• Les données personnelles recueillies sont destinées au Cinéma. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande, à la gestion des relations avec le Client, au traitement des demandes du Client, ainsi qu’à la sollicitation commerciale du Client.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de sa dernière commande, sauf si :

• le Client exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites ci-dessous ;
• une durée de conversation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Cinéma s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Cinéma.

En dehors de ces énoncés ci-dessus, le Cinéma s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données personnelles recueillies peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

• pour se conformer aux procédures administratives ou judiciaires;
• si le Cinéma est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante :

Cineplanet Ales

14 boulevard Montmartre

75009 Paris

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités du Cinéma et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le Client l’indique au Cinéma à l’adresse susmentionnée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Il est rappelé que le Cinéma ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses engagements en cas de force majeure.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qu'elles visent à régir, sont soumises au droit français.

Les clients sont informés qu’ils peuvent recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L. 616-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).